Kaonabo FM

La CSCCA n’a pas pu statuer sur le recours en annulation de l’arrêté du 14 septembre 2020 nommant le CEP

L’audience devant statuer sur le recours en annulation de l’ « arrêté nommant un Conseil Electoral Provisoire de neuf membres et fixant son mandat » n’a finalement pas abouti ce lundi 26 juillet 2021.

Les avocats de l’Etat haïtien, partie défenderesse de l’affaire, ont récusé le collège de juges qui devait trouver une issue au différend opposant leur client à l’Organisation Ensemble Contre la Corruption.

La séance est donc renvoyée en attendant que le tribunal administratif choisisse de nouveaux juges.

Rappelons qu’il est reproché à cet arrêté de l’Exécutif d’avoir violé la Constitution en ses articles 136, 191, 191.1, 191.2 et 197.

Teressa PAULO

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