Les bénéficiaires de TPS entrés illégalement aux États-Unis ne pourront pas appliquer pour la résidence permanente américaine, ont décidé, à l’unanimité, les juges de la Cour suprême des États-Unis le lundi 7 juin 2021.
Cette décision concerne plus de 320.000 ressortissants étrangers de 10 pays, dont Haiti, vivant actuellement aux États-Unis et protégés par le TPS.
« La loi fédérale sur l’immigration interdit aux immigrants illégaux et qui ont désormais le statut de protection temporaire (“Temporary Protected Status”,TPS) de demander des «cartes vertes» pour rester dans le pays de manière permanente » a indiqué , la juge Elena Kagan qui a rédigé le verdict.
Selon Kagan, cette décision découle de l’application équitable de la loi américaine, disposant que pour pouvoir prétendre détenir une carte verte, l’immigrant doit entrer de manière légale aux Etats-Unis.
« Se voir attribuer un Statut temporairement protégé (“Temporary Protected Status”, ou TPS) ne change rien à cette règle », a souligné Mme Kagan.
Dans ses écrits pour le tribunal, la juge de la Cour suprême Elena Kagan précise que le TPS n’est pas une admission aux États-Unis d’Amérique. Il s’agit d’un programme accordant temporairement le statut de non-immigrant .
« Le programme TPS donne aux ressortissants étrangers le statut de non-immigrant, mais il ne les admet pas », a-t-elle rappelé.
L’enjeu de l’affaire portée par devant la Cour suprême par l’immigrant salvadorien, Jose Santos Sanchez , se jouait sur le mot « admission » qui, suivant les précisions apportées par la juge se définit comme « l’entrée légale d’un étranger aux États-Unis après inspection et autorisation par un agent d’immigration ».
Les non-immigrants « admis » au pays de Georges Washington peuvent au regard de la loi, souscrire à l’obtention de la « Legal Permanent Residency » tandis que ceux qui ont rejoint illégalement le pays, après révocation du TPS, devront retrouver leur pays d’origine.
Jodania N. MARCELIN
Teressa PAUL
