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Certificat de décharge pour les ex-PM et ex-ministres

Suite à un Conseil des ministres tenu à l’extraordinaire ce dimanche 4 juillet 2021, il a été décidé d’accorder un certificat de décharge aux anciens PM et ministres ayant servi la République de la période allant du 7 février 1991 au 7 février 2021.

Toutefois, seuls ceux qui ont reçu un rapport d’audit favorable de la Cour des comptes et du contentieux administratif peuvent bénéficier de cette décision d’Etat.

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